{"id":5212,"date":"2024-10-24T12:13:23","date_gmt":"2024-10-24T10:13:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.arert.eu\/?p=5212"},"modified":"2025-04-24T10:50:28","modified_gmt":"2025-04-24T08:50:28","slug":"entretien-avec-octavian-rogojanu-president-de-larert-publie-dans-le-journal-slovene-notarski-vestnik","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.arert.eu\/en\/entretien-avec-octavian-rogojanu-president-de-larert-publie-dans-le-journal-slovene-notarski-vestnik\/","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0Le chemin parcouru est remarquable, l’ARERT est aujourd’hui un outil efficace de coop\u00e9ration europ\u00e9enne\u00a0\u00bb, Octavian Rogojanu"},"content":{"rendered":"

Dear Mr. Octavian ROGOJANU,<\/strong><\/p>\n

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  1. Vous \u00eates pr\u00e9sident de l’Association du r\u00e9seau europ\u00e9en des registres testamentaires (ARERT) depuis 4 ans, un mandat de six ans. Vous exercez cette fonction b\u00e9n\u00e9volement, \u00e0 titre honorifique, et vous \u00eates \u00e9galement notaire en Roumanie et membre du conseil d’administration de la chambre de Bucarest. Comment conciliez-vous ces diff\u00e9rents r\u00f4les et responsabilit\u00e9s ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

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    Je pense que c’est un privil\u00e8ge, \u00e0 un moment donn\u00e9 de la vie, de choisir d’accepter des responsabilit\u00e9s professionnelles qui ont un sens, m\u00eame si cela implique de d\u00e9penser du temps et de l’\u00e9nergie et que cela se fait sur une base volontaire. Je suis reconnaissant \u00e0 mon notaire associ\u00e9, qui m’aide \u00e0 assumer la responsabilit\u00e9 exigeante de notre bureau. Il est notamment en charge lors de mes d\u00e9placements, m\u00eame si je donne la priorit\u00e9 \u00e0 la vid\u00e9oconf\u00e9rence autant que possible.<\/p>\n

    Je suis actuellement pr\u00e9sident de l’ARERT, et aussi membre du groupe de travail du Conseil des notaires de l’UE (CNUE) sur le droit des soci\u00e9t\u00e9s et j’\u00e9value les successions au sein de la Chambre des notaires de Bucarest. Je voudrais remercier la Chambre pour son soutien financier et politique. Elle a contribu\u00e9 \u00e0 l’organisation d’une r\u00e9union du comit\u00e9 directeur \u00e0 Bucarest au d\u00e9but de mon mandat. Mes coll\u00e8gues notaires appr\u00e9cient la mission de l’ARERT qui consiste \u00e0 faciliter la communication entre les notaires d’Europe et \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique de nos clientes et clients.<\/p>\n

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    1. Il faut souligner que l’Association du R\u00e9seau europ\u00e9en des registres testamentaires (ARERT) fonctionne depuis 19 ans. Pouvez-vous nous d\u00e9crire le chemin parcouru depuis sa cr\u00e9ation en avril 2002 lors de la Conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents des chambres notariales des \u00c9tats membres et des Etats candidats de l’Union europ\u00e9enne (dont la Slov\u00e9nie) \u00e0 Madrid, et la signature de l’acte fondateur en 2005 ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

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      Tout a commenc\u00e9 en 2002 avec une proposition visionnaire des notaires fran\u00e7ais et belges. La mobilit\u00e9 accrue des citoyens en Europe confrontait les notaires \u00e0 des successions transfrontali\u00e8res qui n’\u00e9taient pas toujours faciles \u00e0 r\u00e9soudre. L’id\u00e9e \u00e9tait de faciliter l’information sur l’existence d’une derni\u00e8re volont\u00e9 dans un autre pays europ\u00e9en, r\u00e9duisant ainsi le risque que cette volont\u00e9 reste inconnue ou soit retrouv\u00e9e tardivement. Les ann\u00e9es suivantes, avec le soutien du CNUE, d’autres notaires se sont joints \u00e0 cette initiative. Aujourd’hui, 21 notariats europ\u00e9ens sont membres de l’ARERT. Le chemin parcouru est remarquable, l’ARERT est aujourd’hui un outil efficace de coop\u00e9ration europ\u00e9enne<\/p>\n

      Tout cela n’aurait pas \u00e9t\u00e9 possible sans le soutien financier et politique des institutions europ\u00e9ennes, et en particulier de la Commission europ\u00e9enne et du Conseil de l’Union Europ\u00e9enne. L’ARERT a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de subventions op\u00e9rationnelles et de subventions pour des projets dans le cadre des programmes e-justice successifs.<\/p>\n

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      1. Quel est le r\u00f4le de l\u2019ARERT \u00e0 la lumi\u00e8re de la \u00a0\u00bb Convention de B\u00e2le \u00ab\u00a0, qui a \u00e9tabli un syst\u00e8me d’inscription des testaments, le 16 mai 1972 (Convention relative \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un syst\u00e8me d’inscription des testaments (STE n\u00b0 077)), et des principes qu’elle \u00e9nonce ? La Slov\u00e9nie n’a pas encore ratifi\u00e9 cette convention ; qu’en est-il de son int\u00e9gration au RERT ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

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        La \u00ab\u00a0Convention de B\u00e2le\u00a0\u00bb de 1972 est en effet un texte fondateur pour notre association, puisqu’elle promeut la mise en place d’un syst\u00e8me d’inscription des testaments et \u00e9nonce des principes qui ont \u00e9t\u00e9 repris dans les statuts de l’association, tels que la confidentialit\u00e9 de l’existence d’un testament du vivant du testateur (article 8).<\/p>\n

        Toutefois, la ratification de la Convention n’est pas une condition pr\u00e9alable pour devenir membre de l’ARERT ou pour interconnecter le registre. Dans ce cas, le gestionnaire du registre devra signer un accord pour accepter les principes de l’ARERT et devenir un partenaire fiable.<\/p>\n

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        1. Les successions comportant un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9 posent des d\u00e9fis et des obstacles particuliers aux h\u00e9ritiers et h\u00e9riti\u00e8res, car les r\u00e8gles de proc\u00e9dure et de conflit de lois diff\u00e8rent d’un pays \u00e0 l’autre. Comment l’ARERT contribue-t-elle \u00e0 faciliter et \u00e0 simplifier les successions au niveau europ\u00e9en ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

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          Vous avez raison. En tant que conseillers juridiques des h\u00e9ritiers et des h\u00e9riti\u00e8res, les notaires d’Europe sont confront\u00e9s \u00e0 un nombre croissant de cas de successions comportant des \u00e9l\u00e9ments d\u2019extran\u00e9it\u00e9. Les difficult\u00e9s vont de l’obtention d’informations \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement de l’UE. Dans ce contexte, l\u2019ARERT propose un outil efficace et s\u00e9curis\u00e9 pour obtenir facilement des informations sur l’existence d\u2019un testament.<\/p>\n

          Tous les pays europ\u00e9ens qui disposent d’un registre des derni\u00e8res volont\u00e9s peuvent l’interconnecter via le R\u00e9seau europ\u00e9en des registres testamentaires. Cette plateforme num\u00e9rique permet aux utilisateurs des registres nationaux, principalement les notaires, d’envoyer et de recevoir des requ\u00eates d’autres registres europ\u00e9ens.<\/p>\n

          C’est tr\u00e8s facile pour les notaires : ils effectuent leur interrogation via l’interface de leur registre national. Si un testament est trouv\u00e9 dans une affaire de succession, le notaire recevra quelques jours plus tard l’adresse du notaire d\u00e9tenteur. Et si aucun testament n’est trouv\u00e9, il recevra une r\u00e9ponse n\u00e9gative, ce qui le rassurera pour la suite du processus de succession.<\/p>\n

          Aujourd’hui, 13 registres de derni\u00e8res volont\u00e9s sont interconnect\u00e9s via notre r\u00e9seau. En 2023, plus de 5000 requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es sur la plateforme et pr\u00e8s de 700 derni\u00e8res volont\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es. Et depuis 2015, et l’adoption du r\u00e8glement europ\u00e9en 650\/2012, nous proposons \u00e9galement d’interconnecter les certificats successoraux europ\u00e9ens (CSE) : 4 membres ont d\u00e9j\u00e0 interconnect\u00e9 leurs registres et ce nombre augmente chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

          Au fil des ann\u00e9es, nous avons identifi\u00e9 des obstacles juridiques et techniques qui emp\u00eachent le d\u00e9veloppement de l’interconnexion des registres des derni\u00e8res volont\u00e9s et des registres de CSE en Europe. Dans certains cas, nous avons \u00e9t\u00e9 en mesure de proposer des solutions interm\u00e9diaires, tandis que dans d’autres, des progr\u00e8s restent \u00e0 faire.<\/p>\n

          Nous esp\u00e9rons que le registre slov\u00e8ne sera interconnect\u00e9 un jour car ce serait un outil utile pour le notariat. L’une des administratrices de l’ARERT et notaire slov\u00e8ne, Sonja KRALJ, en est persuad\u00e9e. Elle a \u00e9t\u00e9 d’une grande aide pour faire conna\u00eetre l’ARERT aux notaires slov\u00e8nes, et nous avons eu le privil\u00e8ge d’\u00eatre invit\u00e9s \u00e0 leur conf\u00e9rence nationale en 2023 \u00e0 Portoroz pour pr\u00e9senter notre association.<\/p>\n

           <\/p>\n

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          1. How do you assess the awareness of RERT among notaries and other users, and the cooperation of RERT with European institutions, particularly the European Commission, which is preparing an evaluation of the implementation of the European Succession Regulation No. 650\/2012 for 2025?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

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            Comme je l’ai dit pr\u00e9c\u00e9demment, nous appr\u00e9cions toutes les invitations \u00e0 participer aux conf\u00e9rences et \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s par les notariats en Europe pour pr\u00e9senter le travail de l’ARERT et sensibiliser les confr\u00e8res notaires. Nous communiquons \u00e9galement sur les m\u00e9dias sociaux afin d’accro\u00eetre notre visibilit\u00e9. Nous avons r\u00e9cemment remani\u00e9 notre site web que vous pouvez visiter sur www.arert.eu et nous avons cr\u00e9\u00e9 une page LinkedIn pour partager des nouvelles.<\/p>\n

            Nous participons \u00e0 des r\u00e9unions avec les institutions europ\u00e9ennes en tant qu’expert sur l’interconnexion des registres des derni\u00e8res volont\u00e9s et des CSE, afin de pr\u00e9senter des recommandations bas\u00e9es sur notre exp\u00e9rience, et d’am\u00e9liorer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. La Commission europ\u00e9enne et le Conseil de l’Union europ\u00e9enne ont apport\u00e9 leur soutien et s’accordent sur la pertinence de l’interconnexion des registres testamentaires et des CSE pour une application effective du r\u00e8glement 650\/2012.<\/p>\n

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            1. En 2025, le RERT f\u00eatera son 20e anniversaire, et les anniversaires sont toujours l’occasion non seulement de r\u00e9fl\u00e9chir au pass\u00e9, mais aussi de fixer de nouveaux objectifs pour l’avenir. Pourriez-vous nous pr\u00e9senter quelques-uns de ces objectifs futurs ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

               <\/p>\n

              Je suis heureux de repr\u00e9senter l’ARERT l’ann\u00e9e prochaine pour c\u00e9l\u00e9brer 20 ans de travail acharn\u00e9 et efficace. Le chemin parcouru a \u00e9t\u00e9 remarquable et nous sommes ravis que notre travail soit aujourd’hui reconnu par la profession et par les institutions europ\u00e9ennes.<\/p>\n

              Nous pouvons encore nous am\u00e9liorer et l’un de nos objectifs est d’interconnecter davantage de registres de derni\u00e8re volont\u00e9 et de CSE. Nous avons identifi\u00e9 les obstacles qui subsistent. Nous avons \u00e9galement d\u00e9fini un plan de communication pour sensibiliser les notaires au r\u00e9seau, avec pour objectif d’augmenter le nombre de requ\u00eates. Enfin, nous continuerons \u00e0 renforcer notre partenariat avec tous les r\u00e9seaux notariaux, le CNUE et les r\u00e9seaux judiciaires. Je crois qu’une Union europ\u00e9enne prosp\u00e8re exige que le notariat travaille \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique de tous les citoyens et donne l’exemple de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              Entretien du pr\u00e9sident de l’ARERT publi\u00e9 dans le journal slov\u00e8ne Notarski Vestnik, le 17 octobre 2024<\/p>","protected":false},"author":6,"featured_media":5208,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-5212","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.arert.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5212","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.arert.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.arert.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.arert.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.arert.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5212"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.arert.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5212\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.arert.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5208"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.arert.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5212"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.arert.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5212"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.arert.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5212"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}