{"id":5359,"date":"2025-07-21T14:03:01","date_gmt":"2025-07-21T12:03:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.arert.eu\/?p=5359"},"modified":"2025-10-02T16:46:36","modified_gmt":"2025-10-02T14:46:36","slug":"renforcer-la-cooperation-transfrontaliere-grace-au-projet-finance-par-lue-justice-sans-litige-juwili-ii","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.arert.eu\/en\/renforcer-la-cooperation-transfrontaliere-grace-au-projet-finance-par-lue-justice-sans-litige-juwili-ii\/","title":{"rendered":"Enhance cross-border cooperation with EU funded project Justice Without Litigation (JuWiLi II)"},"content":{"rendered":"

L’ARERT a l’honneur de participer au projet JuWiLi II (Justice Without Litigation) financ\u00e9 par l’UE, qui cherche \u00e0 d\u00e9velopper un concept europ\u00e9en moderne d’administration extrajudiciaire de la justice dans 22 \u00c9tats membres de l’Union Europ\u00e9enne (UE). Les domaines du droit qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat particulier sont les proc\u00e9dures successorales et de divorce, la num\u00e9risation, et d’autres aspects du droit de la famille et de l’enregistrement. Pour en savoir plus sur le projet, consultez le site www.juwili.eu<\/strong><\/a><\/p>\n

L’ARERT a int\u00e9gr\u00e9 le groupe de travail \u00ab num\u00e9risation \u00bb, qui vise \u00e0 renforcer les normes proc\u00e9durales. Il pr\u00e9voit d’examiner des proc\u00e9dures non contentieuses qui concernent les citoyens et citoyennes de l’UE. Ses membres ont r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 de se concentrer sur le certificat successoral europ\u00e9en (CSE) afin de mod\u00e9liser son processus de d\u00e9livrance<\/p>\n

Le CSE est un document important dans les proc\u00e9dures successorales transfrontali\u00e8res. Reconnu dans les 25 \u00c9tats membres soumis au r\u00e8glement de l’UE sur les successions[1]<\/sup><\/a>, il a pour objectif d’\u00e9tablir la qualit\u00e9 des h\u00e9ritiers et h\u00e9riti\u00e8res et toute autre personne ayant un int\u00e9r\u00eat dans une succession. Cet instrument doit permettre le r\u00e8glement rapide, harmonieux et efficace des successions ayant des implications transfrontali\u00e8res au sein de l\u2019UE.<\/p>\n

Actuellement, le processus de d\u00e9livrance du CSE varie d’un \u00c9tat membre \u00e0 l’autre en termes de comp\u00e9tence, de niveau de num\u00e9risation, etc. Dans certains \u00c9tats membres, les notaires sont pleinement comp\u00e9tents pour d\u00e9livrer les CSE, tandis que dans d’autres, ils ne sont que partiellement impliqu\u00e9s dans le processus de demande. Les notaires membres du groupe de travail estiment qu’un \u00e9change de pratiques pourrait sans aucun doute \u00eatre b\u00e9n\u00e9fique pour am\u00e9liorer le processus gr\u00e2ce \u00e0 l’utilisation des technologies num\u00e9riques.<\/p>\n

Cette approche choisie par le groupe de travail sur la num\u00e9risation des CSE est particuli\u00e8rement pertinente pour l’ARERT, car l\u2019association a \u00e9largi sa mission apr\u00e8s 2012, \u00e0 la suite de l’adoption du r\u00e8glement europ\u00e9en sur les successions, afin d’inclure l’\u00e9change d’informations sur les CSE. Depuis 2015, le R\u00e9seau europ\u00e9en des registres des derni\u00e8res volont\u00e9s (RERT) interconnecte les registres de CSE dans le but de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et garantir une bonne utilisation du r\u00e8glement des successions. Afin de garantir les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de qualit\u00e9, la plateforme RERT fonctionne de la m\u00eame mani\u00e8re que pour les testaments, c’est-\u00e0-dire que les registres nationaux sont les interm\u00e9diaires de confiance de la plateforme. Les registres nationaux, g\u00e9r\u00e9s par des notaires ou, dans certains cas, par les \u00c9tats membres, se connectent \u00e0 la plateforme pour transmettre les demandes et r\u00e9pondre aux requ\u00eates.<\/p>\n

 <\/p>\n

Aujourd’hui, le RERT relie les registres de CSE de cinq \u00c9tats membres : la France, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et, depuis le 12 juin 2025, l’Italie. Cette initiative garantit un \u00e9change s\u00fbr et fiable d’informations sur l’existence d’un CSE dans l’un de ces pays. Les interconnexions les plus r\u00e9centes sont celles du registre belge, en 2024, et du registre italien, en juin 2025. Dans les deux cas, les registres sont g\u00e9r\u00e9s par des notaires, respectivement la F\u00e9d\u00e9ration royale des notaires belges (Fednot) et le Consiglio Nazionale del Notariato (CNN). La proc\u00e9dure de connexion des registres a n\u00e9cessit\u00e9 la collaboration des notariats avec l’ADSN (Activit\u00e9s et D\u00e9veloppement au Service du Notariat), qui assure la maintenance de la plateforme tout au long de l’ann\u00e9e. Les \u00e9quipes techniques de la FEDNOT et celles de Notartel, dans le cas du notariat italien, ont r\u00e9ussi en moins d’un an \u00e0 mettre en place une interconnexion enti\u00e8rement automatis\u00e9e qui r\u00e9pond aux crit\u00e8res d’efficacit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique. Une fois le service mis en place, les notaires peuvent se connecter \u00e0 leur registre national et interroger les registres des quatre autres \u00c9tats membres afin de savoir, dans un d\u00e9lai d’environ 48 heures, si un CSE a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 ou non.<\/p>\n

Tous les \u00c9tats membres de l’UE n’ont pas encore mis en place un registre de CSE. L’ARERT suit l’\u00e9volution de cette situation et propose des solutions pour interconnecter ces registres afin d’\u00e9tendre encore la couverture du r\u00e9seau. La cr\u00e9ation d’un registre est importante pour plusieurs raisons, notamment pour d\u00e9terminer si un CSE a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 dans un autre \u00c9tat membre et pour identifier les personnes qui en ont re\u00e7u des copies, en particulier en cas de rectification, de modification ou de retrait.<\/p>\n

Avec l’augmentation des successions transfrontali\u00e8res en Europe, la circulation fluide des r\u00e9f\u00e9rences des CSE est essentielle pour prot\u00e9ger les droits des personnes en facilitant les proc\u00e9dures successorales. L’ARERT contribue ainsi \u00e0 rendre plus tangibles les avantages de l’espace europ\u00e9en de libert\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les citoyens europ\u00e9ens.<\/p>\n

[1]<\/a> R\u00e8glement (UE) n\u00b0 650\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions et l’acceptation et l’ex\u00e9cution des actes authentiques en mati\u00e8re de successions et \u00e0 la cr\u00e9ation d’un certificat successoral europ\u00e9en.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

EU-funded project revisits the digitisation of European Certificates of Succession (ECS)<\/p>","protected":false},"author":6,"featured_media":5360,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[10,8],"tags":[],"class_list":["post-5359","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-projets-europeens"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.arert.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5359","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.arert.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.arert.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.arert.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.arert.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5359"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.arert.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5359\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.arert.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5360"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.arert.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5359"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.arert.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5359"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.arert.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5359"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}