Le registre italien des certificats successoraux européens (CSE) rejoint le réseau européen le 12 juin 2025.
Le certificat successoral européen (CSE) est un document reconnu dans les 25 Etats membres soumis au règlement « Succession » (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012[1]. Il a pour vocation d’établir les qualités des héritiers, et d’autres personnes intéressées par une succession. Cet instrument doit permettre un règlement rapide, aisé et efficace d’une succession ayant une incidence transfrontière au sein de l’Union Européenne.
La sécurité juridique que procure cet instrument est renforcée par la communication d’information sur l’émission de CSE dans les Etats membres. Il est apparu dès lors essentiel à l’ARERT d’œuvrer à la bonne utilisation des CSE en mettant à disposition son expertise en la matière. Ainsi, le Réseau européen des registres testamentaires (RERT) interconnecte les registres de CSE des cinq Etats membres : France, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg et depuis le 12 juin 2025, l’Italie. Cette initiative permet aux notaires d’échanger en toute sécurité l’information sur l’existence d’un CSE dans un de ces pays.
Les interconnexions les plus récentes sont celles du registre belge des CSE, en juin 2024 et le registre italien des CSE en juin 2025. Dans les deux cas, les registres sont gérés par les notaires, respectivement la Fédération royale du notariat belge (FEDNOT) et le Consiglio Nazionale del Notariato (CNN). Pour réaliser le branchement à la plateforme RERT, les notariats ont collaboré avec l’ADSN (Activités et Développement au Service du Notariat), qui assure le maintien du service tout au long de l’année. Les équipes chargées des services techniques au sein de FEDNOT et NOTARTEL dans le cas du notariat italien, sont parvenu à mettre en place une interconnexion totalement automatisée, qui répond aux critères d’efficacité et de sécurité numérique. Une fois le service établit, les notaires peuvent ainsi, en se connectant à leur registre national, interroger les registres des 4 autres pays et savoir, dans un délai d’environ 48h, si un CSE a été enregistré ou pas.
Aujourd’hui, tous les Etats membres de l’UE n’ont pas encore établi de registre de CSE et l’ARERT réalise une veille pour connaitre les initiatives développées dans ce sens, proposer leur interconnexion, et afin étendre encore la couverture du réseau.
Avec une augmentation des successions transfrontalières en Europe, la circulation fluide des références de CSE est essentielle pour protéger les droits des personnes en facilitant les procédures des successions. De cette manière, l’ARERT participe à rendre plus tangible pour les citoyens et citoyennes européennes, les bénéfices de l’espace de liberté et de sécurité juridique européen.
