Mentions légales

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1. Informations éditeur

L’ASSOCIATION DU RESEAU EUROPÉEN DES REGISTRES TESTAMENTAIRES,

Association Internationale Sans But Lucratif (AISBL), dont le siège social est situé à Rue de la Montagne, 30-34, 1000 Bruxelles , Belgique, immatriculée sous le numéro 0875 868 032.

TVA :  BE 0875868032

Contact (francophone et anglophone) : 00 33 (0)4 42 54 90 52, ca@arert.eu

Directeur de publication : Me Octavian ROGOJANU, Président de l’ARERT

Codirecteur de publication : François-Xavier BARY, Directeur de l’ARERT

2. Hébergement

FRENCH CONNECTION DOMAINE.FR, SARL unipersonnel , au capital variable de 7 622,45 EUR, dont le siège social est situé au 455 promenade des anglais, 06200 Nice, immatriculée au RCS de sous le numéro B 417 546 173

Contact : 0825 701 700

3. Informations relatives au Site

Le site disponible sur www.arert.eu et www.enrwa.eu. (ci-après le « Site ») a pour objectif d’informer les internautes des activités de l’association et de leur mettre à disposition des informations relatives à l’inscription et à la recheche de testaments et de certificats successoraux européens dansles différents pays européens.

4. Propriété intellectuelle

L’Editeur est propriétaire du Site.

Tout le contenu réalisé ou mis à disposition sur le Site, y compris, mais non exclusivement, les textes, les graphiques, les photographies, les illustrations, les données, les logos et les logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’utilisation du Site ne vous confère aucun droit sur ces éléments, qui restent la propriété exclusive de l’Editeur ou, pour certains contenus, relèvent de licences de tiers.

Vous acceptez, pour autant, de vous conformer aux lois belges sur la protection industrielle, les droits d’auteurs, la presse et la communication, ainsi qu’aux traités et accords internationaux relatifs à ce domaine et aux domaines connexes.

En conséquence, vous vous interdisez de :

  • Reproduire intégralement ou partiellement pour vendre, distribuer, émettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit, les éléments du Site protégés par le droit d’auteur sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur de ces droits ;
  • Réutiliser toute information présente sur le Site dans un but commercial ou publicitaire ;
  • Introduire des données sur le Site qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données ou œuvres figurant sur ce Site.

 

Sauf disposition expresse concernant un fichier, un document ou un extrait précis, l’Editeur vous concède le droit de visualiser, mémoriser et reproduire des exemplaires de cette publication pour vos besoins personnels. En cas de reproduction autorisée d’une partie du Site ou de son contenu, les mentions du droit d’auteur (copyright) devront être visibles sur chaque exemplaire.

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5. Garanties et Responsabilités

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Enfin, la reproduction et la diffusion de l’image ou la vidéo d’une personne doivent respecter les principes issus du droit à l’image et du droit à la vie privée.

Les autres documents sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager l’Editeur.

6. Liens hypertexte

Création de lien hypertexte vers le Site

La mise en place de liens hypertexte pointant vers le contenu du Site est autorisé, sous reserve de :

  • ne pas utiliser la technique du lien profond (“deep linking”), c’est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre,
  • mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.

Attention ! Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Liens hypertexte présents sur le Site

Le Site peut contenir des liens hypertexte vers des sites tiers. L’Editeur décline toute responsabilité en ce qui concerne l’accès, le contenu ou l’utilisation de ces sites et notamment les pratiques et les politiques de protection de la confidentialité des données des sites auxquels le Site pourrait être relié par des liens hypertextes, et vous invite à en prendre connaissance. Votre connexion à tout site extérieur est à vos risques exclusifs.

7. Contact

Si vous pensez que l’Editeur n’a pas respecté les points qui précèdent, nous vous remercions de nous le faire savoir par courrier ou par mail aux adresses indiquées au début des présentes (pour l’éditeur). Nous nous chargerons alors d’identifier et de corriger le problème.

8. Crédits

Le directeur de publication s’engage à garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l’auteur du document.

Libres de droits : A compléter……..

Graphisme, maquettes et dessins : Boorbool – http://www.boorbool.com/

9. Modifications des termes et conditions

L’Editeur peut à tout moment modifier le Site et/ou les présentes. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ces Mentions légales pour prendre connaissance de la version en vigueur.