Le projet MAPE (Monitoring and Evaluating the Application of the Succession Regulation EU 650/2012), piloté par le CNUE en partenariat avec quatre chambres notariales nationales et l’ARERT, avait pour objectif d’évaluer l’expérience acquise par les notaires de 22 États membres dans l’application du règlement européen sur les successions au cours des sept premières années de sa mise en œuvre.
Menée sur une période de deux ans (2021-2023), cette évaluation visait à identifier des pistes d’amélioration du cadre juridique existant et à formuler des recommandations destinées à faciliter l’application du règlement (UE) n° 650/2012.
L’analyse des données recueillies a permis d’établir un état des lieux détaillé de l’activité notariale en matière de successions transfrontalières. Celles-ci représentent entre 5 % et 6 % de l’ensemble des dossiers successoraux traités par les notaires.
Les résultats du projet montrent que les notaires ont su adapter leurs pratiques professionnelles afin d’intégrer les innovations introduites par le règlement européen sur les successions. Le rapport final présente 18 recommandations visant à renforcer l’efficacité et la sécurité juridique du dispositif.
Pour en savoir plus, consultez le rapport de synthèse.
