Danemark

Quelles sont les formes de testaments au Danemark ?

* Le « testament notarial » signé ou déposé avec un notaire au tribunal de district

* Le testament attesté par des témoins, signé ou certifié par deux témoins, qui ne doivent pas être bénéficiaires du testament

Est-ce qu’il existe un registre testamentaire au Danemark ?

Oui, il existe un registre des testaments géré par l’Etat, appelé Registre Central des testaments ? Toutefois, seulement les « testaments notariés » y sont inscrits, le testament y sera directement retrouvé lors du décès d’une personne. Les « testaments attestés » doivent être conservés par le testateur lui-même afin que ses proche puissent les retrouver à son décès.

Pourquoi inscrire le testament ?

Il n’est pas obligatoire d’inscrire un testament au sein du registre central des testaments. Cependant, un testament qui n’y sera pas retrouvé sera considéré comme non existant. En l’absence de testament, seules les dispositions de la loi danoise sur l’héritage s’appliquent.

Il est donc recommandé que le testament soit signé avec le notaire, afin qu’il puisse être inscrit au sein du registre national. De cette manière, le testateur aura la certitude que ses dernières volontés seront retrouvées et respectées après son décès.

Qui peut effectuer l’inscription ?

Ce sont les notaires de chaque tribunal de district au Danemark qui sont en charge de l’inscription des testaments. En effet, bien qu’il soit possible de rédiger soi-même un testament, il est utile de faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine. Les conseils du notaire permettront également d’établir un testament conforme aux lois en vigueur et qui n’encourt donc pas le risque d’être déclaré nul et non avenu.

Le notaire ne rédige pas un testament et n’en examine pas le contenu, il renseigne seulement les informations nécessaires afin de déposer le testament au Registre Central des testaments et de le retrouver après le décès du testateur. Le contenu du testament n’est uniquement accessible qu’après le décès du testateur.

Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit au sein du registre mais bien les informations permettant de le retrouver

Qui conserve le testament ?

Les tribunaux de district gardent un exemplaire original des testaments notariés et les soumettent électroniquement au Registre Central des testaments. De même, le testateur reçoit un exemplaire original qu’il conserve après sa signature par le notaire.

Les proches du testateur peuvent-ils consulter le registre de son vivant ?

L’existence d’un testament ainsi que son contenu doivent rester confidentiels pour les personnes autres que le testateur pendant toute la durée de vie de ce dernier.

Combien coûte l’inscription d’un testament ?

Cela coute 300 DKK de signer un testament avec un notaire. (40,13 EUR)

Qui peut interroger le registre testamentaire ?

Après le décès du testateur, le tribunal compétent ouvre une procédure de succession et seul ce tribunal est habilité à consulter le registre national des testaments. Cette interrogation est obligatoire afin de s’assurer du respect des dernières volontés du testateur.

La fourniture du certificat de décès est-elle obligatoire ?

Non, les héritiers survivants n’ont pas l’obligation de fournir un certificat de décès au tribunal de district chargé de la succession. Le médecin ayant établit le certificat de décès doit toutefois le transmettre au système de déclaration électronique de l’Autorité danoise de la santé dans un délai de deux jours ouvrés après le décès. Une fois le décès enregistré seront informés la paroisse dans laquelle résidait le défunt ainsi que le tribunal de district chargé de la succession. Le tribunal contactera ensuite la personne désignée comme interlocuteur dans la demande adressée à la paroisse concernant l’inhumation ou la crémation du défunt, afin d’organiser une réunion relative à l’administration de la succession.

Combien coûte une recherche ?

Une recherche au sein du registre testamentaire national est gratuite. Toutefois, seulement le testateur et le tribunal de district sont habilités à consulter ce registre.

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