~ Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider ~

Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

Pour obtenir des informations sur le contenu d’un testament, il convient de s’adresser au notaire qui a authentifié le testament ou au notaire chargé de la succession.

Les informations concernant les notaires sont disponibles dans le Registre unique des notaires.

A qui peuvent être communiquées les informations ? Les informations relatives au testament sont strictement confidentielles.

Les informations relatives au testament sont strictement confidentielles.

Les informations contenues dans le testament, ou une copie certifiée conforme de celui-ci, peuvent être communiquées aux autorités publiques, aux avocats chargés du règlement des successions, quel que soit leur lieu d’exercice, ainsi qu’à toutes les personnes habilitées à prendre connaissance du contenu du testament conformément à la législation en vigueur.

Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?

Oui, cette procédure est prévue par la loi et dépend de l’ouverture ou non de la succession. Après le décès du testateur, si un héritier est désigné dans le testament, le notaire lui communiquera personnellement le contenu de celui-ci.

Sous quelle forme la réponse peut-elle être transmise ?

Toute réponse officielle concernant un testament doit être formulée exclusivement par écrit, sur papier et transmise en personne, par l’intermédiaire d’un représentant habilité ou par voie postale.

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