L’ARERT a l’honneur de participer au projet JuWiLi II (Justice Without Litigation) financé par l’UE, qui cherche à développer un concept européen moderne d’administration extrajudiciaire de la justice dans 22 États membres de l’Union Européenne (UE). Les domaines du droit qui présentent un intérêt particulier sont les procédures successorales et de divorce, la numérisation, et d’autres aspects du droit de la famille et de l’enregistrement. Pour en savoir plus sur le projet, consultez le site www.juwili.eu
L’ARERT a intégré le groupe de travail « numérisation », qui vise à renforcer les normes procédurales. Il prévoit d’examiner des procédures non contentieuses qui concernent les citoyens et citoyennes de l’UE. Ses membres ont récemment décidé de se concentrer sur le certificat successoral européen (CSE) afin de modéliser son processus de délivrance
Le CSE est un document important dans les procédures successorales transfrontalières. Reconnu dans les 25 États membres soumis au règlement de l’UE sur les successions[1], il a pour objectif d’établir la qualité des héritiers et héritières et toute autre personne ayant un intérêt dans une succession. Cet instrument doit permettre le règlement rapide, harmonieux et efficace des successions ayant des implications transfrontalières au sein de l’UE.
Actuellement, le processus de délivrance du CSE varie d’un État membre à l’autre en termes de compétence, de niveau de numérisation, etc. Dans certains États membres, les notaires sont pleinement compétents pour délivrer les CSE, tandis que dans d’autres, ils ne sont que partiellement impliqués dans le processus de demande. Les notaires membres du groupe de travail estiment qu’un échange de pratiques pourrait sans aucun doute être bénéfique pour améliorer le processus grâce à l’utilisation des technologies numériques.
Cette approche choisie par le groupe de travail sur la numérisation des CSE est particulièrement pertinente pour l’ARERT, car l’association a élargi sa mission après 2012, à la suite de l’adoption du règlement européen sur les successions, afin d’inclure l’échange d’informations sur les CSE. Depuis 2015, le Réseau européen des registres des dernières volontés (RERT) interconnecte les registres de CSE dans le but de renforcer la sécurité juridique et garantir une bonne utilisation du règlement des successions. Afin de garantir les normes de sécurité et de qualité, la plateforme RERT fonctionne de la même manière que pour les testaments, c’est-à-dire que les registres nationaux sont les intermédiaires de confiance de la plateforme. Les registres nationaux, gérés par des notaires ou, dans certains cas, par les États membres, se connectent à la plateforme pour transmettre les demandes et répondre aux requêtes.
Aujourd’hui, le RERT relie les registres de CSE de cinq États membres : la France, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et, depuis le 12 juin 2025, l’Italie. Cette initiative garantit un échange sûr et fiable d’informations sur l’existence d’un CSE dans l’un de ces pays. Les interconnexions les plus récentes sont celles du registre belge, en 2024, et du registre italien, en juin 2025. Dans les deux cas, les registres sont gérés par des notaires, respectivement la Fédération royale des notaires belges (Fednot) et le Consiglio Nazionale del Notariato (CNN). La procédure de connexion des registres a nécessité la collaboration des notariats avec l’ADSN (Activités et Développement au Service du Notariat), qui assure la maintenance de la plateforme tout au long de l’année. Les équipes techniques de la FEDNOT et celles de Notartel, dans le cas du notariat italien, ont réussi en moins d’un an à mettre en place une interconnexion entièrement automatisée qui répond aux critères d’efficacité et de sécurité numérique. Une fois le service mis en place, les notaires peuvent se connecter à leur registre national et interroger les registres des quatre autres États membres afin de savoir, dans un délai d’environ 48 heures, si un CSE a été enregistré ou non.
Tous les États membres de l’UE n’ont pas encore mis en place un registre de CSE. L’ARERT suit l’évolution de cette situation et propose des solutions pour interconnecter ces registres afin d’étendre encore la couverture du réseau. La création d’un registre est importante pour plusieurs raisons, notamment pour déterminer si un CSE a été délivré dans un autre État membre et pour identifier les personnes qui en ont reçu des copies, en particulier en cas de rectification, de modification ou de retrait.
Avec l’augmentation des successions transfrontalières en Europe, la circulation fluide des références des CSE est essentielle pour protéger les droits des personnes en facilitant les procédures successorales. L’ARERT contribue ainsi à rendre plus tangibles les avantages de l’espace européen de liberté et de sécurité juridique pour les citoyens européens.
[1] Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen.
