Quo vadis, tu, notarius (europaea) – deuxième partie
Consultez l’article original ici: https://notardebucuresti.ro/2023/09/30/quo-vadis-tu-notarius-europaea-secunda-parsseptembrie-2023/
Septembre 2023
Nous poursuivons la liste des acronymes, commencée dans le dernier numéro : CNUE, ARERT, MAPE.
Commençons : Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a pour mission de promouvoir le notariat et sa contribution active à tout processus décisionnel des institutions européennes touchant aux aspects juridiques de l’accès des citoyennes et des citoyens à la justice, ainsi qu’à des éléments du droit des sociétés et de la protection des consommateurs et consommatrices.
Le CNUE regroupe les notaires de 22 États membres de l’Union européenne, soit plus de 45 000 notaires et plus de 200 000 employées. Les notaires de ces 22 États membres de l’UE sont au service de plus de 400 millions de citoyennes et citoyens européens.
En outre, le CNUE tient ses membres informés de l’évolution de la législation européenne et des initiatives prises par les institutions de l’UE. Il contribue également à la formation continue des notaires en matière de droit de l’UE.
Enfin, le CNUE met à la disposition des citoyens un ensemble de ressources pratiques et gratuites pour les aider à mieux connaître leurs droits. Les notaires européens disposent également de nombreux outils pratiques pour les aider dans leurs dossiers transfrontaliers. Il s’agit notamment d’informations sur les couples en Europe https://www.coupleseurope.eu/ ou sur les successions en Europe https://e-justice.europa.eu/166/RO/succession. Ce dernier site a connu un tel succès qu’il a été intégré par la Commission européenne dans son portail e-justice.
Poursuivant dans la voie du “décryptage” des acronymes, nous restons dans le domaine des successions et mentionnons l’Association of European Network of Registers of Wills (ARERT) www.arert.eu.
L’ARERT est un partenaire du CNUE dans les travaux relatifs à la réglementation des successions en Europe. Cette association permet (i) l’interconnexion des registres testamentaires pour rechercher les dispositions testamentaires d’un défunt dans 13 pays européens, et (ii) l’interconnexion des registres du Certificat successoral européen (CSE) pour éviter la duplication des procédures successorales avec des éléments d’extranéité.
Le site web de l’ARERT a récemment fait l’objet d’une refonte. Le nouvel espace fournit des informations complètes sur la mission et le développement de l’association. Une page est consacrée à la collaboration avec les institutions européennes et aux projets financés par la Direction générale de la justice de la Commission européenne. Le site fournit également des données sur les successions transfrontalières sous forme de fiches pratiques traduites en 20 langues à destination des notaires, des professionnels du droit et des citoyens européens.
Comment l’ARERT peut-elle nous aider ?
a) Simplement, si nous avons un cas de succession avec des éléments d’extranéité et que nous voulons savoir si le défunt avait des liens, par exemple, avec la France, alors nous pouvons interroger le registre testamentaire français par l’intermédiaire du Centre national d’administration des registres nationaux du notariat – Infonot, en envoyant un courriel à : rert@infonot.ro. Un autre exemple utile serait pour nos collègues de l’Ardel qui, pour les défunts de nationalité hongroise, peuvent interroger le registre testamentaire hongrois de la même manière.
À l’avenir, on espère que le Centre national pour l’administration des registres notariaux nationaux – Infonot rejoindra la majorité des notaires interconnectés en passant au système du Réseau européen des registres testamentaires (RERT), ce qui permettrait une interconnexion automatisée et donnerait aux notaires roumains la possibilité d’interroger des registres testamentaires étrangers par le biais de la même application que celle par laquelle ils vérifient le Registre national notarial des libéralités, afin d’éviter la duplication des procédures successorales avec des éléments étrangers.
Les chiffres statistiques montrent une augmentation constante du nombre de demandes, de sorte que les notaires de toute l’Europe peuvent, par l’intermédiaire de l’ARERT, être certains qu’un défunt a laissé un testament dans un autre pays.
b) L’ARERT permet également l’interconnexion des registres nationaux de certificats successoraux européens (CSE). Ainsi, toujours dans le but d’éviter la duplication des procédures successorales avec des éléments d’extranéité, il est possible de vérifier si un certificat successoral européen a déjà été délivré pour une personne décédée. Pour l’instant, la vérification ne peut se faire que pour trois pays (Pays-Bas, Luxembourg et France), auxquels s’ajouteront prochainement la Belgique et l’Italie, et des négociations sont en cours avec d’autres pays. Cependant, si l’on ne pense qu’à l’importante diaspora roumaine en Italie, on peut comprendre l’importance d’un tel registre des certificats européens d’héritage et l’importance de l’interconnexion de ces registres nationaux. Dans ce contexte, nous saluons également l’initiative du Centre national pour l’administration des registres notariaux nationaux – Infonot de créer un tel registre, qui, nous l’espérons, sera suivi par l’interconnexion avec les autres registres nationaux sur le CSE par l’intermédiaire de l’ARERT.
Enfin, nous soulignons que dans aucune des situations évoquées, tant en ce qui concerne l’interrogation des registres testamentaires que ceux relatifs aux CSE, l’ARERT n’a en aucun cas accès aux bases de données des registres testamentaires nationaux, l’association se contentant de faire le lien entre ces registres.
Nous terminons la présentation d’aujourd’hui avec le dernier acronyme, MAPE.
Le projet MAPE a été mené par le CNUE, en partenariat avec l’ARERT et quatre notariats : allemand, lituanien, néerlandais et hongrois, et vise à réformer la réglementation européenne en matière de succession.
Trois questionnaires ont été envoyés pour collecter et analyser les données : aux notaires des 22 notariats membres du CNUE, aux notaires experts en matière de successions transfrontalières et aux organisations notariales professionnelles. L’ARERT a également fourni des données, pour la période 2016-2021, sur le nombre de requêtes pour les registres de CSE et le nombre de requêtes pour les registres d’homologation.
L’une des conclusions du projet MAPE est que les notaires connaissent le règlement sur le droit des successions, bien que la plupart d’entre eux l’utilisent occasionnellement, les successions transfrontalières représentant entre 5 et 6 % de tous les cas de successions notariales.
Tous les notaires ont proposé des programmes de formation sur l’application du règlement et la plupart d’entre eux les ont trouvés utiles. Par conséquent, l’une des recommandations du CNUE est que les États membres, l’UE et les organisations professionnelles notariales continuent à soutenir ou à organiser des activités de formation pour les notaires, les futurs notaires et le personnel des offices notariaux, afin d’améliorer l’expertise dans l’utilisation du règlement et de promouvoir l’utilisation d’outils tels que le Réseau notarial européen ou l’ARERT. Les nouvelles activités de formation devraient se concentrer sur la promotion des échanges d’expériences notariales, en particulier entre les notaires des États membres géographiquement proches, comme, par exemple, la coopération entre les notaires roumains et hongrois, telle qu’elle a été décrite ci-dessus.
La plupart des notaires ont déclaré que le règlement européen facilitait leur travail lorsqu’ils étaient confrontés à un dossier comportant des éléments étrangers. D’autre part, même s’ils ont indiqué qu’ils n’avaient pas de difficultés à déterminer la résidence habituelle du défunt, l’étude a montré que des conseils supplémentaires sur ce concept étaient nécessaires.
Les réponses au questionnaire envoyé aux notaires experts en matière de successions transfrontalières ont mis en évidence trois difficultés majeures dans l’application du règlement :(i) les difficultés d’enregistrement des CSE ou des actes authentiques d’un Etat membre dans le registre foncier d’un autre Etat membre, (ii) l’absence de définition de la résidence habituelle, (iii) le risque de procédures successorales parallèles étant donné que tous les Etats membres ne disposent pas d’un registre d’ouverture de succession ou d’un registre pour les CSE. Près de 40% des notaires qui ont répondu aux questionnaires ont indiqué qu’ils avaient rencontré des procédures parallèles. La recommandation du CNUE est que les États membres créent un registre pour les procédures d’homologation en cours et achevées afin qu’elles puissent être interconnectées au niveau européen. Cela permettrait de vérifier l’ouverture ou l’achèvement d’une procédure de succession dans un autre Etat membre.
Le CNUE recommande également aux institutions européennes d’envisager de demander aux États membres de créer un registre public dans lequel tous les CSE seraient enregistrés. Ces registres pourraient ensuite être interconnectés via l’ARERT.
Nous espérons qu’en clarifiant ces acronymes, nous pourrons aider les notaires roumains à comprendre l’utilité des outils mis à disposition par l’Europe et à les utiliser si nécessaire.
Octavian Rogojanu, notaire, président de l’ARERT
