LA CHAMBRE FÉDÉRALE DES NOTAIRES D’ALLEMAGNE ET L’ASSOCIATION DU RÉSEAU EUROPEEN DES REGISTRES TESTAMENTAIRE COOPÈRENT ÉTROITEMENT
Le 8 décembre 2023, le président de la Chambre fédérale allemande des notaires, Prof Dr Jens Bormann, pour le registre central des testaments géré par la Chambre fédérale allemande des notaires, et le président de l’Association du réseau européen des registres testamentaires, Octavian Rogojanu, ont signé un accord de coopération.
L’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT) est une organisation internationale sans but lucratif de droit belge, créée en 2005. Tous les États membres de l’UE qui ont mis en place un registre pour l’enregistrement des dispositions testamentaires peuvent s’interconnecter au Réseau européen de registres testamentaires RERT et permettre ainsi de retrouver les dispositions testamentaires des personnes décédées, quel que soit le pays dans lequel elles ont été enregistrées. Depuis 2015, les autorités qui délivrent le certificat successoral européen (CSE) peuvent également se connecter au RERT afin de savoir si un CSE a déjà été délivré par un autre État membre dans une succession. Actuellement, treize registres testamentaires et trois registres de CSE sont interconnectés par l’intermédiaire du RERT. L’ARERT contribue donc de manière essentielle à faciliter le règlement des questions de succession dans les situations transfrontalières.
La Chambre fédérale allemande des notaires, qui a reçu le mandat légal de gérer le registre central des testaments (Zentra- les Testamentsregister ; ZTR), est membre de l’ARERT depuis 2015. En Allemagne, le ZTR veille à ce que les testaments déposés auprès des autorités puissent être retrouvés de manière fiable en cas de décès. Pour ce faire, en cas de décès d’une personne en Allemagne, le service de l’état civil qui délivre l’acte de décès envoie une notification électronique du décès au ZTR. Si une inscription concernant la personne décédée est trouvée, l’autorité qui conserve les documents relatifs à la succession sous garde officielle – en Allemagne, un notaire ou un tribunal successoral – est informée du décès. En outre, le tribunal compétent en matière d’homologation est informé. Toutes ces étapes automatisées au sein du ZTR garantissent que les dispositions prises au moment du décès par la personne décédée sont retrouvées afin de garantir le respect des dernières volontés du testateur.
Cependant, la tendance actuelle à l’européanisation rend d’autant plus importante la fourniture de ces informations au-delà des frontières. L’accord de coopération a donc placé la possibilité déjà existante pour le ZTR de demander des informations à des registres étrangers sur une nouvelle base contractuelle. A l’inverse, les autorités étrangères autorisées peuvent soumettre leurs demandes directement au ZTR et les collègues du ZTR fourniront les informations nécessaires.
>> A propos de l’auteur
Monika Thull est candidate notaire dans le district de la Chambre des notaires de Coblence et travaille comme conseillère juridique au bureau de Bruxelles de la Chambre fédérale des notaires d’Allemagne.
Consultez les versions originales en allemand et en anglais.
