Allemagne

• Quelles sont les principales dispositions à cause de mort en droit allemand ?

* le testament notarié, rédigé par un notaire et le pacte successoral.

* le testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur.

• Existe-t-il un registre testamentaire en Allemagne ? 

Oui, il existe un registre central des testaments de la Bundesnotarkammer. Il s’agit d’un registre électronique et automatisé des données de conservation des actes successoraux d’un testateur. Les inscriptions et les consultations sont effectuées électroniquement par les notaires, les chambres des notaires et les tribunaux allemands..

•   Quels sont les actes enregistrés ? 

Sont enregistrés les contrats d’héritage, les testaments notariés et autres actes pouvant influencer la succession, tels que les contrats de renonciation à l’héritage ainsi que certains contrats de mariage et choix de loi. Les testaments olographes ne peuvent être enregistrés que s’ils ont été placés en dépôt officiel spécial auprès du tribunal d’instance.

• Quelles sont les données enregistrées ?

Seules les informations relatives à la garde sont enregistrées, et non le contenu de l’acte. Le registre des testaments ne contient donc que l’identité du testateur et l’endroit où sont conservés les documents relatifs à la succession.

• Pourquoi devrais-je faire enregistrer mon acte ?

L’enregistrement des actes notariés ou officiellement conservés qui peuvent influencer la succession est obligatoire.

•  Qui peut procéder à l’enregistrement ?

Seul le notaire allemand qui a dressé l’acte ou le tribunal d’instance auprès duquel le testament est déposé peut procéder à l’enregistrement. Les testaments conservés en privé ne peuvent pas être enregistrés ; cela vaut également pour les actes conservés à l’étranger.

• Où est conservé le document ?<0}

Les testaments sont toujours conservés au tribunal d’instance. Les contrats d’héritage peuvent être conservés soit chez le notaire, soit au tribunal d’instance. Tous les autres actes relatifs à la succession sont conservés exclusivement chez le notaire.

• Les proches du testateur ont-ils le droit de consulter le registre du vivant du testateur ?<0}

Non, le registre des testaments ne peut pas donner d’informations aux proches du testateur. Sans l’accord du testateur, l’existence des actes enregistrés reste secrète du vivant du testateur.

• Combien coûte l’enregistrement d’un testament ?

L’enregistrement d’un acte relatif à la succession coûte 12,50 euros si les frais sont perçus par le notaire ou le tribunal ; 15,50 euros si l’autorité d’enregistrement doit régler les frais directement au testateur.

•   Qui peut interroger le registre testamentaire ?  

Les notaires, les chambres des notaires et les tribunaux allemands sont autorisés à consulter le registre des testaments. L’autorité du registre fournit en outre aux notaires et aux tribunaux européens qui en font la demande des informations sur le registre central des testaments conformément au § 78f al. 1a de la Bundesnotarordnung (BNotO) et à l’art. 66 al. 5 du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (EuErbVO).

• Comment le registre réagit-il aux décès ?

Tous les décès qui sont portés à la connaissance d’un bureau d’état civil allemand sont signalés au registre des testaments. Il vérifie d’office s’il existe un enregistrement correspondant. Si c’est le cas, le registre des testaments en informe le dépositaire de l’acte et le tribunal compétent en matière de succession.

• Combien coûte une recherche ?

La consultation du registre est gratuite.

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