Ukraine

Quelles sont les formes de testaments en Ukraine ?

• Le testament authentique (testament ordinaire, testament conditionnel, testament conjonctif, testament avec désignation d’héritier, testament comportant une disposition de refus, testament avec imposition d’obligations) dressé par un notaire à l’aide de moyens techniques d’après les déclarations du testateur, signé personnellement par ce dernier, avec indication de la date de rédaction et de la mention de certification du notaire.

• Le testament mystique : la personne ayant rédigé un testament secret le remet au notaire dans une enveloppe scellée. L’enveloppe doit porter la signature du testateur. Le notaire appose son attestation sur l’enveloppe, la scelle de son cachet et, en présence du testateur, la place dans une autre enveloppe qu’il scelle également.

Est-ce qu’il existe un registre testamentaire en Ukraine ?

Il existe en Ukraine le Registre des successions (le Registre des successions est une base de données électronique contenant des informations sur tous les testaments rédigés, les contrats successoraux, les procédures successorales en cours et les certificats d’héritier délivrés).

Le Registre des successions est géré par le ministère de la Justice ukrainien.

Pourquoi inscrire son testament ?

L’inscription du testament au Registre des successions est obligatoire. La procédure d’authentification du testament garantit que le document a été rédigé par une personne jouissant de la capacité juridique, sans aucune contrainte, ce qui rend toute contestation difficile. Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit, mais le fait de son existence. Même si le testament sur papier venait à être perdu ou endommagé, le fait de son existence pourrait être facilement reconstitué à partir d’un extrait du Registre.

Qui peut effectuer l’inscription ?

L’inscription du testament dans le Registre des successions est effectuée :

par les notaires

par les fonctionnaires des organes gouvernementaux locaux habilités à certifier les testaments par le biais du réseau informatique du ministère de la Justice concernant les dossiers successoraux ouverts et les certificats d’héritier délivrés.

Qui conserve le testament ?

Les notaires, les institutions d’archives et les administrations locales assurent la préservation et l’archivage des actes et archives notariales.

Les proches du testateur peuvent-ils consulter le registre de son vivant ?

Non, ce n’est pas possible. Les informations relatives au testament sont strictement confidentielles. Du vivant du testateur, les informations concernant l’existence d’un testament ne sont communiquées qu’au testateur lui-même.

Un extrait du Registre des successions attestant l’existence d’un testament est délivré uniquement au testateur. Après son décès, il est délivré à toute personne ayant présenté un acte de décès ou tout autre document attestant du décès du testateur.

Combien coûte l’inscription d’un testament ?

Сhaque inscription sur la certification d’un testament, les modifications apportées à celui-ci, son annulation, la délivrance d’un duplicata avec la délivrance de l’extrait correspondant coûtent 68 hryvnias.

Qui peut interroger le registre testamentaire ?

Pour vérifier l’existence d’un testament après le décès d’une personne, il faut s’adresser à n’importe quel notaire public ou privé.

Les personnes suivantes ont le droit de prendre connaissance du contenu d’un testament ou d’en obtenir une copie :

• Toute personne, à condition de présenter un certificat de décès. Elle peut ainsi savoir si le testament a été authentifié et auprès de quel notaire le dossier successoral a été ouvert.
• Les héritiers désignés dans le testament – ​​après l’ouverture de la succession, ils ont le droit d’être informés des dispositions testamentaires les concernant.
• Les collectivités locales et leurs représentants — dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs conformément à la loi.

La fourniture d’un certificat de décès est-elle obligatoire ?

Oui, pour une recherche du testament il faut présentation un certificat de décès ou un autre document le confirmant.

Combien coûte une recherche ?

Une recherche dans le Registre des successions coûte 51 hryvnias.