~ Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider ~

• Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

Les informations sur le contenu du testament sont fournies par le commissaire judiciaire, c’est-à-dire le notaire qui gère la procédure de succession au nom du tribunal successoral.

Les tribunaux étrangers peuvent, à titre d’assistance juridique, soumettre une demande d’information concernant l’inscription du testament dans le registre autrichien via le tribunal d’arrondissement « Innere Stadt » de Vienne, qui demande alors le testament au dépositaire.

• A qui peuvent être communiquées les informations ?

Les informations contenues dans le testament ainsi qu’une copie du testament peuvent être envoyées aux autorités et aux personnes ayant un intérêt juridique dans le testament. Compte tenu des circonstances, c’est le commissaire judiciaire ou le tribunal successoral qui décide de l’existence d’un intérêt juridique.

•  Une procédure spécifique doit-elle être suivie ?  Si oui, laquelle ?

Le commissaire judiciaire délivre d’office une copie du testament à certaines personnes, comme les héritiers. Les autres personnes ayant un intérêt juridique doivent le faire savoir au commissaire judiciaire. C’est le commissaire judiciaire ou le tribunal successoral qui décide de l’existence d’un intérêt juridique.

•  Sous quelle forme l’information doit-elle être transmise ?

Les informations contenues dans le testament peuvent être envoyées par courrier ou par voie électronique. Les copies certifiées conformes du testament, en revanche, ne peuvent être envoyées que par la poste.

******