~ Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider ~

• Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

Les informations sur le contenu du testament sont communiquées par les légataires, par l’exécuteur testamentaire ou par l’administrateur de la succession, le cas échéant.

• A qui peuvent être communiquées les informations ?

Les héritiers et les bénéficiaires du testament doivent obtenir les informations sur l’existence du testament. En effet, il est important de savoir si les bénéficiaires accepteront leurs legs et de vérifier que les droits des héritiers légaux seront protégés (en raison de la présence d’une réserve héréditaire).

• Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?

En Finlande, il n’y a pas de règlementation relative à l’ouverture des testaments ou à leurs enregistrements. Un testament peut, par exemple, être retrouvé au domicile du testateur, dans un coffre-fort à la banque ou chez un avocat. Parfois, les testaments ne sont pas retrouvés. Lorsqu’il est retrouvé, la procédure la plus importante est la notification du testament. Les bénéficiaires désignés dans les dernières volontés doivent notifier le testament aux héritiers légaux. S’il y a plusieurs bénéficiaires, la notification effectuée par l’un d’entre eux est suffisante. Cette procédure est absolument essentielle et son absence invalide le testament d’un point de vue légal. Un héritier peut contester le testament dans un délai de 6 mois à compter de la notification. L’action en annulation de l’acte devra être intentée devant le tribunal de district du lieu du dernier domicile du testateur.

• Sous quelle forme la réponse doit-elle être transmise ?

Les informations contenues dans le testament et/ou la copie de l’acte doivent être transmises par voie postale ou par voie électronique de manière vérifiable. Les héritiers doivent recevoir une copie certifiée du testament.

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