Autriche

• Quelles sont les principales formes de testament en droit autrichien ?

* le testament notarié, rédigé par un notaire.

* le testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur.

* le testament allographe, écrit par le testateur ou par un tiers et signé par le testateur et trois témoins.

• Existe-t-il un registre testamentaire en Autriche ? 

Oui, il existe un registre testamentaire tenu sous forme électronique par la Chambre des notaires autrichiens. Il existe en outre un registre testamentaire des avocats autrichiens.

® Pourquoi inscrire son testament ? 

Toutes les formes de testament ne sont pas soumises à l’enregistrement (un testament olographe, par exemple, peut être conservé par le testateur à son domicile).  Toutefois, un testament non retrouvé est réputé inexistant. }

C’est pourquoi l’inscription de chaque testament dans le registre est conseillée. Le testateur sera ainsi certain que ses dispositions testamentaires seront retrouvées à l’ouverture de la succession.

• Qui peut procéder à l’inscription ?

Les notaires, les tribunaux ou les avocats peuvent procéder à l’inscription des testaments sous leur garde.  Bien qu’il soit permis de rédiger un testament sans aide extérieure, il est recommandé de consulter un notaire ou un autre expert en droit successoral.

Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit dans le registre, mais les informations qui permettront de le retrouver à l’ouverture de la succession.

• Où est conservé le testament ?<0}

Les notaires, les tribunaux ou les avocats sont responsables de la conservation des testaments qui leur sont confiés par les testateurs.

• Les proches du testateur ont-ils le droit de consulter le registre du vivant du testateur ?<0}

Non, l’existence du testament et son contenu restent secrets du vivant du testateur.<0}

• Qui peut interroger le registre testamentaire ?  

À l’ouverture de la succession, un notaire est désigné comme commissaire judiciaire sur la base d’un ordre de répartition prédéterminé afin de gérer la procédure de succession pour le tribunal.  Seul le commissaire judiciaire est autorisé à consulter le registre testamentaire.  Cette consultation est obligatoire, car elle permet de s’assurer que les dernières volontés du testateur seront retrouvées.

•  La présentation d’un certificat de décès est-elle obligatoire ?

Il n’y a aucune obligation de présenter un certificat de décès.  La condition préalable de l’ouverture d’une procédure de succession judiciaire pour la consultation du registre testamentaire garantit que l’existence du testament reste secrète du vivant du testateur.

• Combien coûte une recherche ?

La recherche par le commissaire judiciaire dans le registre autrichien est gratuite.

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