~ Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider ~

• Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

Les informations sur le contenu du testament sont communiquées par le notaire qui règle la succession. Il peut s’agir, soit du notaire détenteur du testament, soit d’un autre notaire dont les coordonnées pourront être transmises par le notaire détenteur de l’acte. Ce dernier peut être retrouvé par le biais d’une recherche dans le registre des testaments néerlandais, notamment via le Réseau Européen des Registres Testamentaires (RERT).

• A qui peuvent être communiquées les informations ?

Le notaire peut communiquer les informations contenues dans le testament :

• • Aux héritiers ;
  • Aux autorités publiques, en particulier à l’administration fiscale ;
  • Aux autorités publiques et aux professionnels chargés du règlement de la succession, à condition qu’ils démontrent qu’ils agissent pour le compte et avec le consentement d’une personne qui a un intérêt légitime. De plus, les personnes qui sont fondées à recevoir une copie du testament peuvent la communiquer à ces dernières en cas de besoin ;
  • Et, plus généralement à toute personne qui a un intérêt légitime au sens de l’article 49 de la loi sur les notaires. Selon cet article, un notaire peut délivrer des copies des testaments qu’il détient aux seules personnes qui ont des droits issus de ces testaments, c’est-à-dire à ceux à qui le testament octroie ou refuse des droits. Le notaire peut seulement communiquer l’extrait les concernant.

• Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?

Pour que les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, puissent être communiquées, le testament doit avoir été ouvert conformément au droit néerlandais.

• Sous quelle(s) forme(s) la réponse peut-elle être transmise ?

Les informations contenues dans le testament et/ou la copie de l’acte sont transmises par voie postale ou par voie électronique.

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