~ Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider ~

• Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

En vertu de la législation hongroise, si des informations font état de l’existence d’un testament, le notaire hongrois – si l’original de celui-ci n’est pas disponible – doit demander officiellement à l’autorité ou à la personne qui en a la possession physique de le lui envoyer (ou d’en envoyer une copie certifiée conforme ou officielle). Toute personne recevant des informations crédibles concernant le décès du testateur, ou toute personne à qui le notaire hongrois demande de lui envoyer le testament – si elle en a la possession physique, ou si elle connaît son emplacement ou la personne qui le détient – doit l’envoyer au notaire, ou lui communiquer les informations pertinentes, sans délai.

Si le testament est conservé par un notaire hongrois, un notaire étranger ou toute autre autorité chargée de la succession doit demander l’envoi du testament directement au notaire hongrois.

• A qui peuvent être communiquées les informations ?

En vertu de la législation hongroise, les tribunaux, notaires et autres autorités étrangers chargés des successions, ainsi que les exécuteurs testamentaires étrangers et les administrateurs de succession intervenant dans le cadre d’une procédure successorale, sont habilités à consulter le Registre national hongrois des testaments. Sur demande des autorités et professionnels susmentionnés, le notaire hongrois détenant le testament transmet une copie certifiée conforme de celui-ci à l’autorité ou au professionnel demandeur.

• Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?

Une demande officielle doit être adressée par courrier au notaire hongrois qui conserve le testament.

• Sous quelle forme la réponse peut-elle être transmise ?

Les informations contenues dans le testament et/ou la copie de l’acte sont transmises par voie postale.

******