Actualités

Les propositions des notaires d’Europe pour les élections européennes 2024

Retrouvez dans ce manifeste du CNUE les recommandations des notaires européens à l’attention des futurs représentants et représentantes aux sein des institutions européennes, pour garantir la sécurité juridique pour tous et toutes.

L’ARERT s’associe à ces propositions des notaires européens à faveur d’une politique de financement pluriannuelle ambitieuse dans le domaine de la Justice. En tant qu’association qui œuvre à l’interconnexion des registres de testaments et de certificats successoraux européens (CSE), nous sommes engagées à garantir les droits des citoyennes et citoyens européens confrontés à des successions transfrontalières. Nous contribuons à la mise en œuvre d’une règlementation européenne qui facilite les successions par-delà les frontières. Pour cela, nous encourageons les Etats membres de l’UE qui ne l’ont pas encore fait, d’interconnecter leur registre de testaments et de CSE grâce au RERT, et ainsi garantir la fiabilité et sécurité des données partagées.