Retrouver un testament à Chypre

~ Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider ~

Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

Le testateur ou toute autre personne en lien avec ce dernier peut demander l’ouverture du testament.

A qui peuvent être communiquées les informations ?

Le testateur ou tout autre personne ayant un intérêt juridique légitime (héritiers ; créanciers, etc.). Les documents attestant de l’autorisation ou établissant un intérêt légitime doivent être présentés.

L’ordre des priorités des personnes habiletés à demander la ratification du testament est défini à l’article 30 du règlement de 1955 relatif à l’administration des successions : les exécuteurs testamentaires, les héritiers, les créanciers et l’État.

Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?

Le dépôt d’un testament n’étant pas obligatoire à Chypre, celui-ci peut être conservé à de divers endroits (par exemple chez l’avocat du testataire ou dans un lieu privé).

Si vous soupçonnez que le testament ait été déposé pour conservation auprès du tribunal, une procédure officielle doit être conduite auprès du Greffier des successions du tribunal d’instance compétent. Toute personne ayant un intérêt légitime a la possibilité de demander une recherche après le décès du testateur. Elle devra cependant fournir une preuve officielle de cet intérêt ; du décès du testateur ainsi qu’une requête adressée au Greffier des successions et une carte d’identité en cours de validité. Le coût de la recherche est de 6€.

Si un testament scellé est trouvé au greffe du tribunal, il peut être ouvert par le testataire ou par une autre personne bénéficiant d’un intérêt juridique en présence du Greffier. Avant l’ouverture du document, le Greffier doit s’assurer du décès du testateur ainsi que de l’identité et de l’intérêt juridique du demandeur. Si aucune démarche n’est enclenchée pour ouvrir le testament dans les 4 mois suivants le décès, le tribunal peut prendre des mesures pour notifier les personnes concernées de son existence.

******