* le testament public, dressé par un notaire.
* le testament fermé, écrit par le testateur ou par un tiers à sa demande. Il doit être soumis à l’approbation du notaire et peut, à la demande du testateur, être déposé auprès du notaire par le biais d’un acte public de dépôt.
* le testament international, signé devant deux témoins et un notaire.
Oui, il existe un registre géré par le Ministère de la Justice (Central Registry Office). Ce registre n’est pas informatisé. Le Notariat portugais est en train de créer son propre registre des testaments, qui sera informatisé.
Le notaire a l’obligation légale de communiquer les testaments enregistrés dans son étude, ainsi que les actes d’approbation, de dépôt et d’ouverture des testaments sous seing privé et des testaments internationaux.
L’obligation d’enregistrer les testaments a pour but de garantir que toutes les dispositions testamentaires seront connues après le décès du testateur.
L’enregistrement des testaments est effectué par le notaire qui a rédigé l’acte. En effet, toutes les formes de testaments nécessitent l’intervention du notaire, que ce soit pour rédiger le document ou pour l’approuver.
La communication s’effectue en remplissant et en envoyant un formulaire contenant les éléments d’identification du testateur et de l’acte accompli.
L’archivage physique des actes notariés relève de la responsabilité du notaire qui les a rédigés. L’Ordre des notaires est responsable de la plateforme d’archivage numérique des actes notariés.
Non, l’existence du testament et son contenu resteront secrets durant toute la vie du testateur, sauf s’il a donné une procuration spécifique à cet effet.
L’inscription d’un testament est gratuite.
Après le décès du testateur, toute personne ayant un intérêt légitime et munie du certificat de décès correspondant peut consulter le registre des testaments, soit en personne, soit par l’intermédiaire d’un professionnel du droit (notaire, juge, avocat). Cette consultation n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée afin de garantir le respect des dernières volontés du testateur.
Oui, la demande d’informations doit être accompagnée d’un certificat de décès. Cette mesure permet de garantir que l’existence du testament reste totalement secrète pendant la vie du testateur.
Les demandes d’informations faites oralement auprès du notaire qui a rédigé l’acte peuvent être gratuites, mais la consultation des registres centraux coûte 25 €. Le retrait du document auprès du notaire avec l’annotation correspondante coûte environ 50 €.
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