Cyprus

Quelles sont les formes de testaments à Chypre ? 

Le testament doit être écrit et signé par le testateur. La signature doit être réalisée en présence de deux témoins ou plus, présents simultanément et confirmant/contresignant le testament. Si le testament possède plus d’une page, chaque page devra être signée ou paraphée par le testateur et les témoins

Est-ce qu’il existe un registre testamentaire à Chypre ?  

Chaque tribunal local (Nicosie ; Lamaca ; Limassol ; Paphos et Famagouste) maintien un registre des testaments, gardé par le greffier chargé des successions et au sein duquel chaque testament est enregistré dès son dépot. La Court Supreme de Chypre tient également un registre général dans lequel sont référencés chaque mois tous les testaments déposé sur l’ensemble du territoire national.

Pourquoi déposer son testament ?

Déposer un testament n’est pas obligatoire ; cependant, cela permet de s’assurer qu’il puisse être facilement être localisé tout en réduisant le risque de perte ou de destruction. Il est à noter qu’après le décès, le dépôt du testament doit obligatoirement être effectué par la personne qui possède la version originale de ce dernier. (l’avocat du défunt ou l’exécuteur testamentaire désigné)

Qui peut effectuer le dépôt ?

Le testateur peut déposer lui-même son testament de son vivant ou post mortem par chaque personne en possession du document original (l’avocat du défunt ou l’exécuteur testamentaire désigné).

Comment effectuer le dépôt ?

Le testateur doit fournir le testament en personne au Greffier chargé des successions. Si le testateur n’est pas connu personnellement du Greffier, son identité doit être doit être établie grâce à une déclaration sou serment faite par une personne connue du Greffier. Le testament doit être déposé dans une enveloppe scellée sur laquelle le Greffier apposera ensuite le sceau du tribunal chargé de la succession. Cette enveloppe est conservée en toute sécurité dans un coffre-fort au tribunal local. Le dépôt devra être inscrit au registre des testaments, des copies certifiées conformes pourront être fournies au testateur ou à son représentant habilité (par exemple, son avocat).

Combien coûte le dépôt de son testament ?

Le dépôt d’un testament par son testateur est de 11 EUR tandis qu’un dépôt post mortem coûte 6 EUR.

Qui peut consulter le registre testamentaire ?

Pendant la durée de vie du testateur, l’accès au registre reste confidentiel : seul le testateur ou toute personne ayant obtenue l’autorisation de ce dernier peuvent y avoir accès.

Après le décès du testateur, le contenu du testament reste généralement privé jusqu’à l’ouverture des procédures successorales. Les héritiers du défunt, l’exécuteur testamentaire désigné ou toute autre personne ayant un intérêt légitime peuvent consulter le registre des testaments auprès du tribunal local. Dans certains cas, un acte de décès est requis ainsi que des documents établissant un intérêt juridique (par exemple, un certificat d’héritier).

La fourniture d’un certificat de décès est-elle obligatoire ?

Oui, depuis que le dépôt d’un testament est confidentiel, un acte de décès est requis de sorte à ce qu’une personne ayant un intérêt légitime puisse effectuer une recherche dans le registre.

Combien coûte une recherche ?

Une recherche coûte 6€.

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