Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

Les informations relatives au contenu du testament sont communiquées par le tribunal chargé de la succession ou par l’exécuteur testamentaire. Le testateur peut avoir désigné un exécuteur testamentaire dans son testament ou avoir décidé que la succession devrait être traitée en privé entre chaque héritier.

À qui peuvent être communiquées les informations ?

Le testament sera transmis aux héritiers du défunt. Les informations contenues dans le testament, et si nécessaire, une copie de ce dernier pourront être transmises aux autorités publiques et professionnels du droit chargés de la succession quel que soit leur lieu d’implantation à conditions qu’ils puissent justifier d’un intérêt légitime.

Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?

Si une personne souhaite se doter d’une copie de son propre testament, elle doit s’adresser au tribunal où elle a signé le testament devant le notaire.

Du moment que le testateur est en vie, il est impossible d’obtenir une copie du testament ou des informations qu’il contient, hormis si ce dernier souhaite en faire part à d’autres personnes.

Une fois le décès survenu, le tribunal compétent se chargera de contacter les héritiers mentionnés dans le testament et leur fournira les informations nécessaires. Un testament ne peut toutefois pas être obtenu s’il n’a aucune pertinence pour la personne en faisant la demande et si le testateur est encore en vie.

En général, les procédures d’ouverture de testament interviennent après les funérailles ou l’enterrement du défunt

Sous quelle(s) forme(s) la réponse peut-elle être transmise ?

Les informations contenues dans le testament ainsi que la copie du testament sont généralement transmises électroniquement mais peuvent aussi être envoyées par courrier postal.